Système de video-production

Le système de caméras de vidéo-surveillance sur la commune de Valergues est actif depuis la fin de l'année 2020.

Plusieurs caméras ont été installés à des points stratégiques.

Officiers de police judiciaire

L’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune.

Dans ce cadre, il revient au maire et à ses adjoints :

• d’informer les autorités judiciaires des infractions portées à leur connaissance,
• de répondre à diverses demandes de ces autorités,
• de constater les contraventions,
• de prendre certaines mesures d’urgence en cas de crime ou de délit flagrant.

• Pour une contravention, il ressort de l’article 537 du Code de procédure pénale que le procès-verbal rédigé fait foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoins.

• Pour un délit, l’article 430 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal ne vaut qu’à titre de renseignement.